Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Содержание

1. ст. 1
2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
3. ст. 2
4. Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées
5. ст. 16
6. Chapitre IV : Dispositions relatives aux litiges en matière de prélèvements sur les recettes fiscales d'une collectivité territoriales ou d'un groupement de collectivités territoriales
7. ст. 18
8. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
9. ст. 22
10. ст. 23