Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux régies de recettes et d'av ст. 4

Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Les régisseurs restent responsables des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.