FR · Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les modalités et les modèle
Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les modalités et les modèles des consultations annuelles prévues aux articles R. 2141-17, R. 2141-18, R. 2141-19 et R. 2141-23-1 du code de la santé publique concernant les gamètes, les embryons et les tissus germinaux conservés
Действует14 статейТекст проверен 24.10.2026