Décret n° 2026-695 du 29 juillet 2026 portant diverses dispo ст. 2
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux personnels classés dans le premier groupe de la première catégorie
Au dernier alinéa du I de l'article 18, les mots : « décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre II du livre III du code général de la fonction publique ».
Ссылается на
- Décret n° 2026-695 du 29 juillet 2026 portant diverses dispo ст. 18