Décret n° 2026-698 du 28 juillet 2026 relatif aux aides exce ст. 4

Toute entreprise ayant bénéficié d'une aide de plus 5 000 euros et dont l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comprenant le mois de mars 2026, et duquel l'aide est déduite, est supérieur à 98 % de celui de l'exercice précédent, doit restituer l'aide perçue.

L'entreprise transmet à l'Agence de services et de paiement avant le 30 juin 2027 les justificatifs prouvant le respect de la condition précisée à l'alinéa précédent. En cas de non-conformité ou d'absence de transmission, l'Agence de services et de paiement procède au recouvrement des sommes perçues.