FR · Arrêté du 22 juillet 2026 relatif aux modalités de dépôt de
Arrêté du 22 juillet 2026 relatif aux modalités de dépôt de dossier de demande d'autorisation, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation du réemploi des emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets
Действует11 статейТекст проверен 24.10.2026