Arrêté du 4 août 2026 instituant une régie d'avances auprès ст. 2

Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à :

MONTANT

de l'avance

(en euros)

MONTANT

pour les cartes restaurant

(en euros)

MONTANT TOTAL

(en euros)

25 000

0

25 000