LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses ст. 39

1°, 2°, 3°, 5°- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 720-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 730-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 723-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 721-1-1

4° [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]