FR · Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2
Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »
Действует15 статейТекст проверен 24.10.2026