Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisatio ст. 21
Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections des membres du Conseil supérieur de la magistrature visés aux 4° des articles 1 et 2 de la loi du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature prévues par l'arrêté du 14 septembre 2026 susvisé fixant les dates des prochaines élections.