Arrêté du 8 octobre 2026 relatif aux comités d'action social · Arrêté du 8 octobre 2026 relatif aux comités d'action sociale du ministère des armées et des anciens combattants

Arrêté du 8 octobre 2026 relatif aux comités d'action social ст. 21

Section 1 : Dispositions générales

ДействуетОфициальный текст

Les membres convoqués pour assister aux travaux des comités d'action sociale sont indemnisés dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.