Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce ст. R741-21
Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Le Conseil national établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-03-28