Code de la propriété intellectuelle · Code de la propriété intellectuelle
Code de la propriété intellectuelle ст. R411-21
Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.
История изменений
- En vigueur depuis le 2020-04-01