Livre des procédures fiscales · Livre des procédures fiscales
Livre des procédures fiscales ст. L69
B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16.