Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'étab ст. 6
Les ressortissants et sociétés des Etats susvisés sont admis, dans les mêmes conditions que les nationaux français, à obtenir en Guyane des concessions agricoles et d'élevage.
Les ressortissants et sociétés des Etats susvisés sont admis, dans les mêmes conditions que les nationaux français, à obtenir en Guyane des concessions agricoles et d'élevage.