Arrêté du 28 mai 1982 Approbation de la méthode de calcul du ст. 2
La méthode à utiliser par les établissements, institutions ou organismes habilités à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire dans les traitements relatifs au calcul des compléments de rémunération afférents à ces comptes est annexé au présent arrêté.