Arrêté du 8 février 1973 relatif aux formalités à accomplir ст. 2

Pour les ventes faites à des voyageurs résidant dans un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France, le bordereau conforme au modèle donné en annexe I est établi par le vendeur en quatre exemplaires :

- un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité ;

- deux de couleur jaune qu'il remet à l'acheteur à charge pour celui-ci de les adresser, après visa de l'autorité compétente de l'Etat membre d'importation définitive, au bureau des Douanes françaises désignés sur le bordereau ;

- un de couleur verte destiné à l'acheteur, ce dernier exemplaire étant facultatif.