Arrêté du 5 janvier 1984 du 5 janvier 1984 relatif à l'organ ст. 4

Le directeur du service des alcools fixera les conditions de recette, de paiement, d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools et réglera toutes les questions soulevées par l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.