Arrêté du 11 juillet 1985 relatif aux dépenses destinées à é ст. 2
Le 2° du 1 de l'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
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- Arrêté du 11 juillet 1985 relatif aux dépenses destinées à é ст. 17
Le 2° du 1 de l'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.