FR · Arrêté du 8 octobre 1985 complétant la liste des opérations
Arrêté du 8 octobre 1985 complétant la liste des opérations qui se rattachent à des activités bancaires ou financières ne pouvant pas être soumises sur option à la taxe sur la valeur ajoutée
Действует1 статейТекст проверен 24.10.2026