Arrêté du 19 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTI ст. 2
Le directeur général des Impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des Impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.