Décret du 24 janvier 1956 portant création d'une commission ст. 2

Tout projet de "jumelage" devra, préalablement à toute démarche officielle auprès d'une autorité étrangère, faire l'objet d'une déclaration au préfet, qui devra saisir la commission par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur.