Arrêté du 8 août 1986 fixant les modèles de formulaires pour ст. 2

Pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-989 du 8 août 1986 susvisé, les tableaux statistiques mensuels destinés à recueillir les informations relatives à l'exercice par le département de ses compétences en matière de ports de commerce doivent être conformes au modèle figurant en annexe 2 (1) du présent arrêté.

(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à la mer.