Code des juridictions financières · Code des juridictions financières
Code des juridictions financières ст. L272-21
Sous-section 3 : Magistrats du ministère public
La chambre territoriale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats d'une chambre territoriale, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.
История изменений
- En vigueur depuis le 2017-05-01