Décret n°91-702 du 22 juillet 1991 pris en application de l' · Décret n°91-702 du 22 juillet 1991 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation

Décret n°91-702 du 22 juillet 1991 pris en application de l' ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.