Arrêté du 20 mars 1974 portant modification des arrêtés du 2 · Arrêté du 20 mars 1974 portant modification des arrêtés du 26 septembre 1973 relatifs aux conditions d'accès aux emplois de rédacteur, d'adjoint technique, d'ingénieur subdivisionnaire, de commis et de sténodactylographe des communes et des établissements publics communaux.

Arrêté du 20 mars 1974 portant modification des arrêtés du 2 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974. Fait à Paris, le 20 mars 1974. JACQUES CHIRAC.