Arrêté du 4 mai 1959 relatif aux modalités de la compensatio ст. 2

L'état visé à l'article 1er, signé de l'ordonnateur et certifié par le comptable payeur, est joint à l'état destiné à la compensation et à la surcompensation interprofessionnelle des allocations familiales également transmis au préfet avant le 1er mars.