FR · Arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d'occupati
Arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d'occupation par des agents des communes et de certains établissements publics communaux, d'immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus par elles.
Действует10 статейТекст проверен 24.10.2026