Code général des collectivités territoriales · Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales ст. D2335-21
Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
Le ministre chargé des collectivités territoriales fixe le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d'intérêt public en fonction de l'évaluation mentionnée à l'article D. 2335-20.
История изменений
- En vigueur depuis le 2020-08-31