Code général des collectivités territoriales · Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales ст. D5212-13
Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté portant décision attributive de subvention qui est notifié à l'établissement public en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.
История изменений
- En vigueur depuis le 2000-04-09