Code général des collectivités territoriales · Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales ст. L2573-21
Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
Les articles L. 2214-1 à L. 2214-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-03-01