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Code général des collectivités territoriales · Code général des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales ст. L4422-21

Sous-section 1 : Election et composition.

ДействуетОфициальный текст

En cas de vacance du siège de président du conseil exécutif de Corse pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par un conseiller exécutif choisi dans l'ordre de son élection jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L. 4422-4.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2002-01-23