Code général des collectivités territoriales · Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales ст. L4424-21
Paragraphe 1 : Transports
La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale.
La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.
Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse.
История изменений
- En vigueur depuis le 2018-01-01