Code général des collectivités territoriales · Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales ст. R2113-21
Paragraphe 1 : Commission consultative (R).
La commission consultative prévue à l'article L. 2113-23, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, se réunit dans l'annexe de la mairie.
История изменений
- En vigueur depuis le 2012-02-01