Code général des collectivités territoriales · Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales ст. R2123-21
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
История изменений
- En vigueur depuis le 2000-04-09