Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'o · Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.

Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'o ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Sont déclarés exécutoires, sur le territoire continental de la France, conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 9 août 1944, les textes figurant au tableau III annexé à la présente ordonnance.