Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile ст. 13
Section V : Le droit.
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
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Section V : Le droit.
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.