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Code civil · Code civil

Code civil ст. 1000

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

ДействуетОфициальный текст

Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2007-01-01