Code civil ст. 1026
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.