Code civil ст. 103
Titre III : Du domicile
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Titre III : Du domicile
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.