Code civil ст. 1030
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01