Code civil ст. 1080
Section 3 : Des testaments-partages.
Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 3 : Des testaments-partages.
Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.