Code civil ст. 1103
Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.