Code civil ст. 1115
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.