Code civil ст. 1128
Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.