Code civil ст. 1142
Paragraphe 2 : Les vices du consentement
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Paragraphe 2 : Les vices du consentement
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.