Code civil ст. 1160
Paragraphe 2 : La représentation
Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Paragraphe 2 : La représentation
Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.