Code civil ст. 1172
Sous-section 1 : Dispositions générales
Les contrats sont par principe consensuels.
Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.
En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-10-01