Code civil ст. 1187
Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat.
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat.
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.