Code civil ст. 1191
Chapitre III : L'interprétation du contrat
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
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- En vigueur depuis le 2016-10-01
Chapitre III : L'interprétation du contrat
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.